CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conformément à la Loi n° 80-335 du 12.05.1980, modifiée par la Loi du 10.06.1994, toutes nos marchandises vendues restent notre priorité jusqu'au paiement intégral de leur prix malgré leur livraison.

Toute commande implique par elle-même livraison aux présentes conditions.

Mêmes vendues franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'immobilisation de la marchandise par les services de transport, la société est dégagée de toute responsabilité.

Les délais de livraison sont approximatifs. En cas de retard, nous déclinons toutes responsabilité de dommages et intérêts directs et indirects. Même si les conditions particulières indiquent un délai rigoureux accepté par nous, c'est toujours sous réserve de difficultés imprévues telles que : grève, cas de force majeure, retard dans les transport, dérangement dans les communications, lockout, aussi bien dans nos établissements que chez nos fournisseurs et transporteurs.

Toute commande non expressément annulée ne peut donner lieu de refus de la part de l'acheteur. Nous ne pourrons enregistrer d'annulation de commande, pour quelque cause que se soit, pour toutes marchandise commandée spécialement ou par importation directe. De même, nous ne pourrons en accepter les retours.

Les réclamations concernant des défectuosités doivent être notifiées par écrit dans les 8 jours suivant la réception. Toute réclamation tardive sera irrecevable.

Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de notre part, il doit nous être adressé franco de tous frais. Toutefois, ces marchandises ne seront reprises que si elles sont en bon état et dans leur conditionnement d'origine. Nous nous réservons la possibilité d'appliquer une dépréciation au cas où les clauses ne seraient pas respectées.

La facturation est effectuée sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande; nos prix s'entendent hors taxes et sont donnés sans garantie de durée. Il sera appliqué des frais de gestion de commande majorés dans le cadre de paiement comptant ou contre remboursement.

Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances même non encore échues. A défaut de règlement dans les délais fixés, l'intérêt de retard applicable sera facturé au taux de 1,5% par mois de retard.

Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d'une indemnité fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre pénale conformément aux articles 1-226 et 1-153 du Code Civil.

En cas de contestation, seul le tribunal de Sarreguemines est compétent.